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Le comité des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen conclut
Que le cadre proposé pour la protection des données personnelles entre l'UE et les États-Unis "ne parvient pas à créer une équivalence réelle dans le niveau de protection"
Source : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/LIBE-RD-740749_EN.pdf
Les problèmes sont les suivants :
- "les définitions divergentes des concepts clés de la protection des données tels que les principes de nécessité et de proportionnalité"
- "il n'existe pas de législation fédérale sur la protection de la vie privée et des données aux USA"
- le décret (EO) peut être "modifié à tout moment par le président américain"
- la procédure est "fondée sur le secret et ne prévoit pas d'obligation d'informer le plaignant que ses données personnelles ont été traitées"